Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Legal dans la jurisprudence francophone - page 45

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Legal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, l'ordonnance en date du 23 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION "RADIO THOLLON-LES-MEMISES E.F.M. 21" ; Vu la demande présentée le 6...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU", dont le siège est ..., représentée par son président dûment habilité ; l'Association "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision datée du 30 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, présentée par M. Patrice X..., demeurant "An Divarzh" Route de la Chapelle-Erbrée à Erbrée 35500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1989 par le préfet de la région de Bretagne, préfet...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "S.A.R.L. NADCO", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société "S.A.R.L. NADCO" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, notifiée par une lettre en date du 22 mars 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel, par laquelle a été rejetée sa candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Caumont, Riscle 32400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 avril 1984 par laquelle le commissaire de la République du département du Gers lui a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2° annule pour excès...

68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme J. Y..., demeurant 5, allée du Parc de la Bièvre à L' Hay-les-Roses 94240 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a...

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...Legal...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1987 ; LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Yves Y..., la décision du 26 février 1985 du préfet, commissaire de la République de la Gironde, refusant à M. Y... le bénéfice de l'indemnité de départ ; 2° rejette la demande...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS 54-05... ...Legal...Vu 1°, sous le n° 91 706, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant 3 cité du Ru à Prades-le-Lez 34730 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 10 septembre 1987 rejetant la demande formulée par lui le 26 août 1987 en vue de bénéficier des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 au titre de son séjour au Maroc à la mission...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1988, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de qualification du 1er janvier au 1er septembre 1983, période pendant laquelle il était affecté à la mission de coopération technique et militaire en...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'admission à la retraite selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17...