Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Lasvignes dans la jurisprudence francophone - page 2

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOESSES représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOESSES demande que le Conseil d'Etat : - d'une part annule les jugements des 15 novembre 1988 et 9 mars 1993 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a respectivement : 1° sursis à statuer sur la demande de M. Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Lasvignes...Vu 1°, sous le numéro 151 349, l'ordonnance en date du 20 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 9 août 1993, présentée par...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1994 et 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude X... demeurant 44,rue de Metz à Sammeron 77260 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1993 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1992 par laquelle le conseil...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NIMES ; la COMMUNE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de MM. X..., Y..., Z..., A... et Longuet, la délibération du 30 juillet 1992 du conseil municipal de Nîmes relative au centre municipal de formation d'apprentis ; 2° rejette la demande présentée par MM. X..., Y..., Z..., A... et Longuet devant par lequel le...

54-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU... ...M. Lasvignes...Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lasvignes...Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE VIHIERS ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE 21160, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision, en date du 29 avril 1988, par...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1990 et 18 avril 1991, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., appartement 78, à Vanves 92170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1986 par...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., La Madeleine 59110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Douai l'indemnise du préjudice subi par lui du fait de la décision du 15 juin 1984 par laquelle le secrétaire général de la chambre de commerce et...

08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant le clos des Treilles, chemin des Moineaux à Toulon 83000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 15 avril 1991 lui refusant, d'une part, le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger au taux prévu au A de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 et...