Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Lasvignes dans la jurisprudence francophone - page 3

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Lasvignes...Vu, 1° sous le n° 134 296 la requête enregistrée le 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., d'une part annulé la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par la BANQUE DE FRANCE par laquelle celle-ci a refusé à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 19...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lasvignes...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant 28, Place de la Claire Fontaine à Saint-Gély-du-Fesc 34980 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1991 par laquelle le maire de Saint-Gely-du-Fesc a...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE 01-05-04-02 ACTES... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant Latsaldekoborda, quartier du Bois à Ustaritz 64480 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 12 septembre 1991 lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES représenté par M. Didier Julien dûment mandaté, dont le siège est ... 75005 Paris ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1989 par laquelle le président du conseil général de la Marne a décidé de...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse en date du 27 avril 1990 prononçant sa révocation pour motif disciplinaire et n'a pas admis l'intervention de l'association de défense des droits constitutionnels à l'appui de la demande de...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Désiré X..., demeurant Martinet, Juvigny-sous-Andaine, Bagnoles de l'Orne 61140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Juvigny-sous-Andaine en date du 23 juin 1989 approuvant le plan...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...M. Lasvignes...Vu le recours présenté pour M. Bernard X... demeurant au Village à Saint-Martin-de-la-Brasque 84750, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 Juin 1993 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 5 octobre 1989 par lequel le directeur général de l'office national des forêts l'a licencié pour inaptitude professionnelle, et ses conclusions tendant à ce que...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 2 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant 34 "Kerfeunten" l'Hôpital-Camfrout 29460 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la mutation...

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES dont le siège est ... CEDEX 33059, représentée par son gérant, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 1994 par laquelle le ministre du budget s'est opposé à la délibération du conseil d'administration...

08-01-02-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Lasvignes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 10 février 1993, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Casaperta 20270 Aleria ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du président de la République en date du 4 décembre 1992 qui l'a réintégré dans les cadres et admis par limite d'âge dans la 2ème section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre...