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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX00057
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 sous le n 95BX00057 présentée par Mme Danielle X... demeurant ... à Argelès-Gazost Hautes-Pyrénées ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 2 février 1990 par le proviseur du lycée d'Etat de Mirepoix pour un montant de 3.443 F relatif à un rappel de loyers impayés ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX00588
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1995 sous le n 95BX00588 présentée pour la SECTION REGIONALE CONCHYLICOLE ARCACHON-AQUITAINE, représentée par son président M. Bidondo, dont le siège social est ... à Andernos-les-Bains et pour le SYNDICAT DES OSTREICULTEURS - EXPEDITEURS DE LA TESTE DE BUCH représenté par son président M. Gourgue dont le siège social est ... à la Teste-de-Buch ; les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 décembre 1994 qui a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX00039
135-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES -Aménagement des ports de plaisance article... ...M. Desrame...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1995 sous le n 95BX00039 présentée pour le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS C.L.I.V.E.M. dont le siège est 11, avenue général de Gaulle à Palavas-les-Flots Hérault, représenté par son président M. Maurice Lambert ; le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 novembre 1994 qui a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX00315
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. DESRAME...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mars 1995, présentée pour la S.A.R.L. LA GRANDE BRASSERIE dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. LA GRANDE BRASSERIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 décembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX00930
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 sous le n 95BX00930 présentée par Mme Marie-Josée X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 15 mars 1995 par lequel le maire de Pibrac a accordé à la société Promologis un permis de construire pour l'aménagement de six logements dans le bâtiment de l'ancienne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX01593
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 sous le n 95BX01593 présentée pour : - M. Jean-Paul Y... demeurant ... Tarn ; - Mme Annick Z... demeurant ... Tarn ; - Mme Marie X... demeurant ... Tarn ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1994 par lequel le maire d'Albi a délivré à M. Angel A...
54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...M. DESRAME...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 1995 sous le n 95BX01605, présenté pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU COMMINGES dont le siège social est ... Haute-Garonne ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU COMMINGES demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 10 octobre 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX01624
335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... ...M. DESRAME...Vu, enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 1995 la requête présentée par Mme Nana LABAN demeurant ... Indre ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de la décision implicite de refus de titre de séjour et de la décision explicite de rejet d'une demande de titre de séjour prises par le préfet de l'Indre ; - d'ordonner le sursis à exécution des décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX01699
34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1995, présentée par Mme Louise Y... et M. Jean-Louis X... demeurant ... l'Hérault Hérault ; Mme Y... et M. X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1990 du préfet de l'Hérault portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au profit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96BX00778
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. DESRAME...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1996 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour de Bordeaux le jugement de la requête du SYNDICAT MARITIME C.F.D.T. CHARENTE-AQUITAINE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 octobre 1995 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentée par le SYNDICAT MARITIME C.F.D.T. CHARENTE-AQUITAINE domicilié chez M. Alain X...
