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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 02BX00631
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Heinis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2002, présentée par M. Didier X..., ; M. Didier X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles M. et Mme Y... ont été assujettis au titre de l'année 2000 dans le rôle de la commune de Saint-Denis ; 2° d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX00186
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...M. Heinis...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée pour M. Christophe X..., par la SCP Azam Sireyjol Jeanjacques ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 novembre 1997 en tant qu'il a statué sur l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une révocation injustifiée et de fixer cette indemnisation à la somme de 200 000 F - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F par application de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX00401
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Heinis...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1998, présentée par M. Dominique X..., ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ; - d'annuler les arrêtés en date des 3 décembre 1993 et 5 janvier 1994 par lesquels le président du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères SICTOM du Libournais l'a nommé pour...
...M. HEINIS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - à titre principal, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la société Ballande au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1989 à raison d'une base imposable totale de 6 497 592 F ; - à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la société Ballande au rôle de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX01822
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION... ...M. Heinis...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1998, présentée pour Mme Nelly X..., par Me Gadrat, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juin 1998 ; - d'annuler la décision de révocation prise à son encontre le 25 avril 1995 ainsi que la décision de licenciement en date du 2 octobre 1995 ; - d'ordonner sa réintégration à compter du 25 avril 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX01896
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. Heinis...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1998, présentée par M. Etienne X..., ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ; - d'annuler l'arrêté du maire de Cayenne en date du 11 mars 1988 portant intégration de M. Y... dans le grade d'attaché territorial principal et les arrêtés subséquents du 5 mars 1990 par lequel il a été détaché dans l'emploi de secrétaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX01902
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. Heinis...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme Claire X... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1993 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 266 400 F et à ce que soit ordonnée la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX02015
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. Heinis...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, présentée par M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'exercice 1985 ; - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'il a dû engager pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX02190
03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION 15-05-14 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES... ...M. Heinis...Vu 1° la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 sous le n° 98BX02190 au greffe de la cour, présentée pour les consorts X... par Me Bouyssou, avocat à Castres ; Les consorts X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 septembre 1998 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation : I. - de la décision du préfet du Tarn du 1er juillet 1996 refusant de reconnaître le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 99BX00182
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ...M. Heinis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, présentée pour M. Roger X..., par Me Coudray, avocat à Paris ; M. Roger X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le proviseur...
