Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. REY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. REY...Vu 1° enregistré le 4 janvier 2000 sous le n° 00BX00007, le recours formé par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant au remboursement des prestations versées à son agent, M. X, consécutivement à un accident dont celui-ci a été victime le 23 juillet 1996 ; - de condamner solidairement la commune de Saint-Denis de la Réunion et le département de la Réunion à lui payer la somme de...
...M. REY...Vu, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par le Centre national de la fonction publique territoriale C.N.F.P.T., représenté par son président, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75381 ; Le C.N.F.P.T demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de quatre délibérations du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale C.C.A.S. de Gourdon en date du 24 septembre 1996 et du 21 janvier 1997 relatives à la...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2000, présentée par M. Marc X, domicilié à ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Landes, en date du 1er décembre 1998, refusant de lui accorder la remise d'un prêt de 80 000 F octroyé le 5 juillet 1980 par le crédit agricole, ensemble la décision du 12 février 1989 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal...
...M. REY...Vu, 1° sous le n° 00BX02813, la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2000, présentée pour Mme Eulalia X demeurant ..., par Me Allain, avocat ; Mme X demande à la cour : - de réformer le jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à ce qu'il condamne le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser une somme de 800 000 francs en réparation de son préjudice moral, et une rente mensuelle de 10 000 francs par mois indexée pour faire face aux frais d'éducation de sa fille pendant toute la durée de sa vie...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 décembre 2000, sous le n°' 00BX02918, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, dont le siège est 350, avenue Jacques Coeur à Poitiers 86000, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocats ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne une somme de 74 929 francs à la suite de la tentative de suicide de M. X dans...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2001, sous le n°'01BX00095, présentée par X... Marie-Antoinette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1998 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant la dispense de stage professionnel et l'accès direct à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2001, présentée par le SYNDICAT DES AGENTS FORCE OUVRIERE DU DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME Safod 17, dont le siège social est situé ... 17076, représenté par son secrétaire général ; Le SYNDICAT DES AGENTS FORCE OUVRIERE DU DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de la Charente-Maritime du 18 octobre 1999 en tant qu'elle a renouvelé le contrat...
...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mai 2001, sous le n°' 01BX01191, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1998 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant la dispense de stage professionnel et l'accès direct à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ; Classement CNIJ...
...M. REY...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 28 novembre 2002, 2 décembre 2002, 7 mars 2003, 17 décembre 2003 et 25 juin 2004, présentés par Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à l'indemniser du préjudice résultant de l'élargissement de la rue de Maurian, à Blanquefort, et de l'aménagement de l'intersection de cette rue avec la voie...
...M. REY...Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au greffe de la cour, la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE ; Le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de son président en date du 25 septembre 2001 portant retrait de l'agrément de Mme Martine X en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; Classement CNIJ : 04-02-01 C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au...
