Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. A. BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 82399 et 83689
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE. - LA CIRCONSTANCE... ...M. A. BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 84952 et 84954
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - ARCHITECTE N'AYANT PAS TENU COMPTE... ...M. A. BERNARD...REQUETE N° 84.952 DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY RHONE , EN VERTU D'UN MARCHE DU 11 AVRIL 1949 A ETE ACQUISE A LA DATE DU 29 AOUT 1951 ; REQUETE N° 84.953 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 88243
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. A. BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE POUR L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., ELECTROCUTE LE 16 MAI 1968 AU COURS DE TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION D'E.D.F...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 88258
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE. - LES... ...M. A. BERNARD...REQUETE DE LA FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES ET DES SYNDICATS MEDICAUX DU DISTRICT PARISIEN ET DE L'ILE-DE-FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 5 DU DECRET N° 72-480 DU 12 JUIN 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 257-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS ; VU LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, R9003
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - PRES DE DIVERSES CATEGORIES CONSTITUANT UNE SEULE NATURE DE CULTURE.... ...M. A. BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 novembre 1973, 78152
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - ABSENCE... ...M. A. BERNARD...REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE E.D.F. RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 OCTOBRE 1965 AU SIEUR Z... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z...
| France, Conseil d'État, 14 novembre 1973, 85982
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. A. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... MICHEL ET DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE TOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REFUSE DE DECLARER L'ENTREPRISE PAIR, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 4 OCTOBRE 1966, DANS SAINT-VINCENT DE PAUL A TOURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 novembre 1973, 86219
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. A. BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1973, 82170, 86573 et 86574
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...M. A. BERNARD...REQUETE N° 82.170 DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1970 INTEGRANT AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND LE SIEUR A..., EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE D'ANATOMIE, CHIRURGIEN DES HOPITAUX, CHEF DE SERVICE ; REQUETE N° 86.573 DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1971 RAPPORTANT L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1970 QUI L'AVAIT INTEGRE EN QUALITE DE PROFESSEUR...
| France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1973, 81414
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement... ...M. A. Bernard...REQUETE DES HERITIERS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 27 JUIN 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
