Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 128 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 299897
...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 octobre 2006, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 301005
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que soit publié au Journal officiel le décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; 2° d'ordonner la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 301736
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha B, représentée par Mme Hassani A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 302120
...M. Aguila Yann...Vu 1°, sous le numéro 302120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2007 et 29 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant immeuble Le Pascal à Créteil 94007 et M. Gilles C, demeurant ... ; MM. B et C demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; 2 de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 304962
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - EVICTION... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2007 et 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 653 514 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 308647
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ganna B représentée par M. Anatoli A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Ukraine lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 308736
...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour ; 2...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 309569
...M. Aguila Yann...Vu 1° sous le n° 309569 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 25 janvier 2006 du consul de France à Pointe-Noire République du Congo refusant un visa d'entrée en France à Niss A et Yannick A ; 2 d'enjoindre à l'autorit...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 312744
...M. Aguila Yann...Vu l'ordonnance du 16 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sigrid A ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon les 6 février, 20 mars, et 4 octobre 2006, présentés par Mme Sigrid A, demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 1er mai 2004 par laquelle le conseiller de coopération et d'action culturelle à l'Ambassade de France...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 314830
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 290214 du 21 décembre 2007 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 juillet 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du...
