Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Antoine Bernard dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 74 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 74440
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN ET DE LA SOCIETE PICHON ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR ONT CAUSE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DANS LE GARAGE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 76090 et 76370
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 77781
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 78330
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* CAS DES CORPS... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL FIXE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONSERVATEUR DANS LE CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ; VU LE DECRET DU 15 FEVRIER 1952...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 79439 et 79440
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...M. ANTOINE BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 80215
SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA CIRCONSCRIPTION DE BESANCON N° 25-1, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUILLET 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REQUERANTE, DU 24 AVRIL 1967, EN TANT QU'ELLE A ATTRIBUE DES...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mai 1971, 76196
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* PREUVE NON... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DE LA DAME A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE EN DATE DU 5 JANVIER 1965 ET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA MARNE EN DATE DU 28 AVRIL 1967, REJETANT SA...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mai 1971, 77582 et 77583
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. ANTOINE BERNARD...1° REQUETE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 31 JANVIER 1969 MODIFIANT UN DECRET DU 24 JUIN 1963 RELATIF AUX CONVENTIONS A CONCLURE ENTRE D'UNE PART, LES FACULTES DE MEDECINE, LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET LES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE, D'AUTRE PART, LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES A LA STRUCTURE ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mai 1971, 79239
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L 'AMNISTIE. - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ART 15 DE LA LOI DU 30-06-1969.* EFFET... ...M. ANTOINE BERNARD...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mai 1971, 79481
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR. - .* ERREUR DE... ...M. ANTOINE BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DU 8 JUILLET 1966 PRONONCANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LE RETRAIT AVEC SURSIS DES LICENCES ET NOTAMMENT DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE DONT LE SIEUR Y... EST TITULAIRE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENSEMBLE LE DECRET N...
