Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Biancarelli dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 66 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 25598
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Evaluation du préjudice -... ...M. Biancarelli...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BALADOU LOT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DIMINUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X..., SECRETAIRE DE MAIRIE POUR LA PERIODE OU IL A ETE EVINCE DE SON POSTE ; DIMINUE LES INTERETS DUS...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 28206
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... ROBERT, COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR EN RETRAITE, DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN, ..., ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE ; VU...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 06 octobre 1982, 28216
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Réglementation de la pêche au thon par les non-professionnels - Interdiction de la pêche au mouillage dans... ...M. Biancarelli...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. VINCENT X... , DEMEURANT CHEMIN DE CATAGOU A VALRAS-PLAGE HERAULT , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1980 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE INTERDISANT LA PECHE AU THON AU MOUILLAGE, SOUS RESERVE DE DEROGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS, SUR LE LITTORAL DES QUARTIERS DE MARTIGUES, SETE ET PORT-VENDRES ; VU LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 29821
66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Directeur... ...M. Biancarelli...VU LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... CHRISTIAN , VU LA LETTRE DU 12 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 40888
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Demande de récusation de toutes les juridictions disciplinaires d'un ordre professionnel -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU CENTRE HOSPITALIER D'APT, AVENUE PHILIPPE DE GIRARD, A APT VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE EN REFERE LA RECUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DES MEMBRES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 juillet 1982, 30533
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres restreint -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GUIDEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE A GUIDEL ET A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1982, 25288 et 25323
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Biancarelli...Requêtes de M. X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1982, 32186
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Biancarelli...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1982, 32198
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Biancarelli...Requête de Mme X... tendant : A l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et de 31 408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1982, 15375
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Biens vacants et sans maître ou présumés tels - Arrêtés préfectoraux autorisant... ...M. Biancarelli...1re espèce. Requête des consorts X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 octobre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat la parcelle " Les pelisses " section AK n° 133 sur le territoire de la commune de Pont-du-Château et qui leur appartient ; 2° à l'annulation...
