Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Biancarelli dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1982, 22419
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Incidents - Intervention - Recevabilité... ...M. Biancarelli...Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 novembre 1979 admettant l'intervention de l'association des spoliés du remembrement et leurs amis tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête formée par M. Roland X... contre la décision de la commission départementale de remembrement de l'Indre du 10 mai 1977 qui a rejeté la réclamation de l'intéress...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1982, 22696
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Biens vacants et sans ma^itre ou présumés tels - Arr^etés préfectoraux autorisant... ...M. Biancarelli...Requête des époux Y... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1979 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de l'Hérault des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974 déclarant "biens vacants et sans maître" les parcelles de terre cadastrées 723 et 724 de la section C de la commune de Saint-Jean-de-Vedas et attribuant lesdites parcelles à l'Etat, ainsi que de l'acte...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1982, 28536
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance art. R.102 du code des T.A. -... ...M. Biancarelli...Requête de la société anonyme Bureau Veritas tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 1980 du vice-président du tribunal administratif de Paris déclarant que l'expertise prescrite par ses précédentes ordonnances de référé aux fins de constater les dommages affectant l'étanchéité des bâtiments de l'hôpital Avicenne à Bobigny Seine-Saint-Denis aura lieu avec la participation du Bureau Veritas ; 2° à la mise hors de cause de la sociét...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 16372
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Existence - Demande de prorogation formée moins de... ...M. Biancarelli...Requête de M. X... et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 décembre 1978 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 6 octobre 1975 refusant la prorogation d'un permis de construire délivré le 20 juin 1974 pour l'édification d'un complexe touristique sur un terrain de l'ilôt Pinel à Saint-Martin ; 2° à l'annulation de la décision préfectorale...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 21630
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Inscription sur les listes... ...M. Biancarelli...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, DE MLLE B..., DE M. Z..., DE MME Y... ET DE M. X..., L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 22260
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Prescription des... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 23276 et 23277
30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours -... ...M. Biancarelli...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980, SOUS LE N° 23.276 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR M. PIERRE-YVES Z..., PROFESSEUR DE LETTRES, DEMEURANT A LA CITE LA VIGERIE, BATIMENT 29 A EL HARRACH, A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 25186
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1980, PRESENTEE POUR MME YAMINA Z... ET POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A M. MARCEL Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS, 2° - ANNULE...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 28104
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité particulière précédemment... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME Y..., NEE COLETTE X..., DEMEURANT ... A PARIS 13E ARRT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 6...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 avril 1982, 24199
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Délai imparti à l'entrepreneur pour... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE DONT LE SIEGE EST A CHATEAUROUX, ... ET QUI EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1980 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR L'OFFICE AUX...
