Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Brotons dans la jurisprudence francophone - page 45

46-01-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET... ...M. Brotons...VU la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993 présentée pour la société BAUDRY-MARINE et le mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 1993 présenté pour la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE venant au droit de la société BAUDRY-MARINE par la SCP PEIGNOT, GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le...

29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES 39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS... ...M. BROTONS...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 10 novembre 1993 et le 13 janvier 1994, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE-EST représenté par son président en exercice, par la SCP COUTARD, MAYER, avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE-EST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200484 en date du 11 août...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. BROTONS...VU la requête n° 92PA01044, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1992, présentée pour le MINISTRE DE LA SANT ET DE L'ACTION HUMANITAIRE par la SCP ROUVIERE, LEPITRE, BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9103845/4 en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à Mme Anne-Marie Y... la somme de 500.000 F en réparation...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE 68-03-025-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...M. BROTONS...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 février 1993 et 14 mai 1993, présentés pour la société EPARGNE DE FRANCE par Me Y..., avocat ; la société EPARGNE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-4348 du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles statuant sur la tierce opposition du département des Yvelines a déclaré non avenu l'article 1er du jugement du 26 avril...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. BROTONS...VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 1er avril 1994 et le 6 juin 1994, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.M.E.D. par la SCP CELICE-BLANCPAIN avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.M.E.D. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9003500 bis/7 en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...

68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Brotons...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 avril et 9 juin 1994, présentés pour M. de Y... par Me X..., avocat ; M. de Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 928117 et 932041 en date du 25 janvier 1994 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1992 par lequel le maire de la commune de Villeparisis a retiré le permis de...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. BROTONS...VU l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour Mme Adeline X... ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars et 20 juillet 1994 au greffe du Conseil d'Etat, présentés...

60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. BROTONS...VU, enregistré le 5 août 1994, sous le n° 94PA01157, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal admi-nistratif de Versailles n° 89121 en date du 17 mai 1994 qui a condamné l'Etat à verser à M. Charles X... la somme de 1.720.264 F avec intérêt au taux légal à compter du 5 janvier 1989 ainsi que la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Brotons...VU la requête, enregistrée le 30 août 1994, présentée par la COMMUNE DE MEAUX ; la commune demande à la cour : 1° l'annulation d'un jugement n° 941213-941214 en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé un permis de construire délivré le 15 février 1994 à l'Opac de Meaux et condamné la commune à verser aux requérants de première instance une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de dire et juger qu'aucun...