Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cabanes dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 91113
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ., RUE . A ., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI ET LE 20 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 91356
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES "ETABLISSEMENTS GIVELET", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MARTIN-LES-BOULOGNE PAS-DE-CALAIS , ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 18 décembre 1974, 91431
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Notion d' "encaissement"... ...M. Cabanes...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ACCORDANT AU SIEUR X..., AGISSANT AU NOM DE LA S.A.R.L. "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN", LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 9 914,61 F REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN LADITE QUALITE EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 17 AVRIL AU 31 AOUT 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 91898
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU SIEUR ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MEUBLES ... DONT LE SIEGE EST ... RUE DU ... AGISSANT AU NOM DE CETTE SOCIETE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 92083
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ... RUE DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 92629
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LYCEE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 93538
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. Cabanes...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ..." DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1974, 93985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Cabanes...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR ..., DEMEURANT A ..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 novembre 1974, 85191
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRESENTES POUR LE ... ET ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... RUE ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 22 NOVEMBRE 1971 ET 19 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 novembre 1974, 85622
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence du juge fiscal pour... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... YVONNE, EPOUSE X..., DEMEURANT A LA FOLIE CHAUVIGNY VIENNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 28 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE...
