Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Costes dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 mars 1981, 10978
24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Modification des ouvrages de l'occupant due à des travaux effectués sur... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 7E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 mars 1981, 11008, 11009 et 11010
24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public portuaire - Déplacement d'installations d'un occupant... ...M. Costa...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11008, LE 2 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANTAR, DONT LE SIEGE EST 137 RUE DE L 'UNIVERSITE A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 mars 1981, 11011
50-01,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - Ports autonomes - Pouvoir de tutelle du ministre - Absence - Décisions du directeur agissant en... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANTAR DONT LE SIEGE EST ...UNIVERSITE, A PARIS VII EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 18 mars 1981, 16505
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'une zone... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. FONTAINE GASTON DEMEURANT ROUTE D'ORLEANS, M. X... GUY, DEMEURANT ROUTE D'AUNAY, A AUNEAU EURE-ET-LOIR , ET M. X... PIERRE DEMEURANT A SAINT OUEN LES VIGNES INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 18 DECEMBRE 1978 DECLARANT...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 18 mars 1981, 17231, 17232 et 17233
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Reconstitution d'oliveraies... ...M. Costa...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17 231, LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE E.D.F. , SERVICE NATIONAL ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIIEME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 18 mars 1981, 19148
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Pouvoir de substitution du préfet qui, après mise en demeure, prescrit d'urgence... ...M. Costa...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. PHILIPPE Y... , DEMEURANT AU MOULIN DE LA ROCHE, A PLOUFRAGAN COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 23 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 203.839,93 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 mars 1981, 21657
17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 PRESENTE, AU NOM DU MINISTRE DU BUDGET, PAR LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE COUADOU, ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE LE 6 AOUT 1976 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 27 février 1981, 11188 et 11189
39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...M. Costa...VU SOUS LE N° 11188, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES S.A.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : - L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 27 février 1981, 14450
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un parking... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PARKING DE LA GARE S.O.P.A.G.A.R. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A NANCY X... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE A CE SIEGE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE 1978 ET 7 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 15721
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Terrain à bâtir - Notion - Parcelle comprise dans... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTE POUR M. ET MME X... DEMEURANT A SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, RUE PABLO PICASSO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978 EN TANT QU'ELLE STATUE SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOT...
