Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cyril Roger-Lacan dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 336967
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 octobre 2009 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 337211
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ouahid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2009 du consul général de France à Annaba Algérie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 337404
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, confirmée par la décision du 18 novembre 2008 du ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 337471
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Meriem A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 26 juillet 2009 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 337794
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 337942
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hafid A, ressortissant franco-algérien, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme B ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 339157
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gurnam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02356 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 325102
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu, 1° sous le n° 325102, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Maître Philippe A et Maître Jérôme B, liquidateurs judiciaires de la Société METALEUROP NORD, élisant domicile au ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 18 novembre 2008 ; Me A et Me B demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R. 651-6 du code de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 325757
49-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE. - AGENTS IMMOBILIERS - RETRAIT DE LA... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 11 juillet 2006...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 328338
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu, 1° sous le n° 328338, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0505431 du 3 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'association de défense de l'environnement de...
