Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DUfoUr dans la jurisprudence francophone - page 74
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 janvier 1965, 62237
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 janvier 1965, 63678
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 janvier 1965, 60198
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 janvier 1965, 60897
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 janvier 1965, 63598
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1965, 61222
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations -... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1965, 61610
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct -... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1965, 62452
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct -... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 40236
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 08 janvier 1965, 56960
- Evaluation des bases d'imposition. ... ...M. Dufour
