Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Domingo dans la jurisprudence francophone - page 2

335 Étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302433 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2013 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...

335 Étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée par le préfet de l'Oise ; Le préfet de l'Oise demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1306102 du 15 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. A... B..., son arrêté ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions dirigées contre cet arrêté présentées par M. B...devant le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant 19 bis rue Anatole Franceà Croix 59170, par Me A...C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304744 du 12 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2013 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour Mme A...D..., domiciliée..., par Me B...C...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302685 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de...

335 Étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; Le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400003 du 3 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. A...C..., son arrêté du 2 janvier 2014 ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités norvégiennes et son arrêté du même jour ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour M. A...E...C..., domicilié..., par Me D... B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 1303040 du 15 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Oise a prononcé, le 8 novembre 2013, sa remise aux autorités hongroises ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de l'admettre...

335 Étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; Le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303529 du 30 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. E...D..., a annulé son arrêté du 27 décembre 2013 ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions dirigées contre ces arrêtés présentées par M. D...devant le tribunal administratif...

335 Étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302671 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 septembre 2013 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

335 Étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; Le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303531 du 30 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. E...C..., son arrêté du 27 décembre 2013 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et son arrêté du même jour ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions dirigées contre ces arrêtés...

335 Étrangers. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302659 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 août 2013 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...