Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Franc dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 446 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 février 1983, 41142
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement des D.O.M. - Impossibilité de la percevoir... ...M. Franc...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 25 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ANDRE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE LE 31 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 15093
01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Loi britannique -... ...M. Franc...Demande de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril 1976 supprimant son emploi dans les services d'expansion économique français en Grande-Bretagne délégation commerciale de Manchester ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité légale de licenciement, ou au réajustement de son salaire en fonction de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 19334
01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Franc...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 24 AOUT 1979, 25 SEPTEMBRE 1979, 17 OCTOBRE 1979 ET 23 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. ERNEST X... Y..., DEMEURANT ..., A CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 22065
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Décret... ...M. Franc...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS CEDEX 16, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, DU DECRET N° 79-965 DU 14 NOVEMBRE 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 35936
01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... ...M. Franc...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 et 23 novembre 1981, présentés pour la société anonyme Dunlop dont le siège est Tour Atlantique, Cedex 6, à Paris La Défense Hauts-de-Seine , représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 19 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 45968
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de... ...M. Franc...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BOREL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE LYON A ORANGE VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1983, 07542
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Franc...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 MAI 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. MARTY X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 18 AVRIL 1977, PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1983, 23902
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Fait de nature à compromettre le service de... ...M. Franc...Recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre du fait de dommages occasionnés à des ouvrages des télécommunications dans le lotissement H.L.M. sis à Bellême Orne ; 2° la condamnation de l'entreprise Bourdain à rembourser...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1983, 33377
39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Intérêts... ...M. Franc...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Z... ROBERT Y..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES RELATIF AU PAIEMENT TARDIF DU MARCHE QU'IL A PASSE AVEC L'HOSPICE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 14125
68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Absence - Construction de deux... ...M. Franc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1978 ET LE 4 JANVIER 1979 PRESENTES POUR 1° M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , 2° LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU HAMEAU DE PORTICCIO, DONT LE SIEGE EST AU HAMEAU DE PORTICCIO 2,B ET 3° L'ASSOCIATION SYNDICALE DES HAMEAUX DE PORTICCIO, DONT LE SIEGE EST RESIDENCE FINOSELLA A AJACCIO 2,B CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE...
