Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. G. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. G. Guillaume...VU L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ENTRE, D'UNE PART, LE SIEUR Y... ET, D'AUTRE PART, L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ET LA SOCIETE ANONYME ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ; VU LE DECLINATOIRE PRESENTE LE 24 MAI 1977 PAR LE PREFET DE L'ISERE ET TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SAISIE A LA FOIS D'UN APPEL ET D'UN CONTREDIT FORMES...

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur... ...M. G. Guillaume...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X...

46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Nouvelle liquidation en cas de recours -... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande sans objet - Travaux achevés. ... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT-BERNARD" DONT LE SIEGE EST A SAINT-CHAFFREY HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976...

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS A... ET I..., Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A CONDAMNES A SUPPORTER SOLIDAIREMENT 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CARRELAGES DE BATIMENTS DU NOUVEL EXTERNAT DU LYCEE D'ARRAS...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution de la retenue de garantie -... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BRENON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 15.276 F ET A REJETE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE...

60-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. G. Guillaume...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR CLAUDE Y... UNE INMNITE DE 3 472,50 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE...

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction d'accès à... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ET POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT TOUS DEUX A BRESSOLS DANS LE TARN-ET-GARONNE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 22 DECEMBRE 1975 ET LE 9 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT...

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUY X..., DOMICILIE A MERDRIGNAC COTES-DU-NORD , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D7ETAT LE 16 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A ANNULER LES ARRETES PREFECTORAUX DES 29 JANVIER, 29 MAI 1974 ET 29 AOUT 1975 PAR LESQUELS LE...