Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GALABERT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 10058
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Ne constitue pas un tel acte -... ...M. Galabert...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE NULLES ET DE NUL EFFET LES DECISIONS DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 AUTORISANT LA SOCIETE INCIMER A INCINERER DES DECHETS EN HAUTE MER HORS MEDITERRANNEE, ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 15475
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus - Motif tiré de l'intérêt du maintien du... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR MONSIEUR LOUIS Y... DEMEURANT A LE MONT DES BAIES, LEMBERG MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LE PREFET DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 17225
03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen de détournement de... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 AOUT 1979, PRESENTES POUR M. X... EMMANUEL, DEMEURANT A UNVERRE EURE ET LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 JANVIER 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 17282
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Galabert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR MME ANTOINETTE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 ; 2° DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT AU DEBUT DE SON HOSPITALISATION ET DE LA PERTE DE SON DOSSIER MEDICAL ; 3° CONDAMNE LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 juin 1981, 19473
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Galabert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Z..., DES QUALITES D'ASSUREUR DE M. Y..., ET SUBROGE DANS SES DROITS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 20436
17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Galabert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M. MICHEL Y... DEMEURANT ... A X... VOLNEY MAINE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE INSTITUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X... EN DATE DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mai 1981, 13874, 14115, 14645, 16593 et 16594
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Galabert...VU 1°, SOUS LE N° 13. 874, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE QUE L' ARTICLE 14, DERNIER ALINEA DU DECRET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mai 1981, 14456
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Galabert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78-768 DU 13 JUILLET 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mai 1981, 20496
01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Galabert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, M. JEAN-PAUL X..., A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL FEDERAL CFDT DU 22 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 4 AVRIL 1979 SUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mai 1981, 22628
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Travaux portant sur une dépendance domaniale - Effets de la... ...M. Galabert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS LOUIS POLES, DONT LE SIEGE EST ... A BASTIA CORSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT EN REFERE A, SUR LA DEMANDE DE LA...
