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16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Illégalité d'une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline art.... ...M. Gentot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PAUL DEMEURANT ... A OUZOUER-SUR-LOIRE LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 2 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE LA COMMUNE D'OUZOUER-SUR-LOIRE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 18.000 F...

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Désordres subis par un immeuble acquis... ...M. Gentot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... COMMERCANT, DEMEURANT A CHARTRES EURE-ET-LOIR , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT ET 20 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA VILLE DE CHARTRES ET LA...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Gentot...1° REQUETE DU SIEUR Z... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 MAI 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CREUSE L'A PLACE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET A PRESCRIT AVANT-DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Gentot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LUCIEN , ANCIEN CHEF DE BATAILLON, DEMEURANT ... A PARIS 15E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 LUI CONCEDANT UNE PENSION DE 80% DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE 625, EN TANT QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION EST FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1968 ; VU...

01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE, EN TANT QU'IL PREVOIT QU'EN CES MATIERES, LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SE FAIT SANS MINISTERE D'AVOUE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LA LOI...

57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE 1 Questions générales -... ...M. Gentot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 21 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE DUE AU SIEUR X... ; VU LA LOI DU...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 3, alinéa 2 du... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR X..., DE LA DAME A..., VEUVE Z..., DU SIEUR Y... ET DE L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ET COMPLETANT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Gentot...1° REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE Z... D'UNE DECISION DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 24 JUIN 1968, TENDANT A ETRE DES LE 10 DECEMBRE 1966, EXONERE DES RESTRICTIONS IMPOSEES EN MATIERE DE CUMUL DE PENSION ET DE REMUNERATION ET A PRESCRIT LA SUSPENSION JUSQU'AU 10 MARS 1968 DU PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A : A L'ANNULATION POUR...

17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR Z... JEAN , DIT DUCROS-TROFIMONT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE SAINT-PALAIS BASSES-PYRENEES , EN DATE DU 25 DECEMBRE 1967, ET D'UN ARRETE DU MEME JOUR PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A PRESCRIT SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...