Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUILLAUME dans la jurisprudence francophone - page 49
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| France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 75735
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel sous... ...M. Guillaume...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE A FAIT PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES EN DEPASSEMENT DES LIMITES DU CUMUL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 15 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE UNE DECISION EN DATE DU 3 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A MAINTENU LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE ; VU...
| France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 77616
05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret... ...M. Guillaume...REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 81 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ET...
| France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 78558 et 78678
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Guillaume...1° RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE L'ETAT MINISTERE DES ARMEES ET MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT RESPONSABLE POUR DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU NAUFRAGE DU YACHT "JOHMO" SURVENU LE 13 JUILLET 1966 AU LARGE DE BISCAROSSE LANDES ET L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR JOHN A... Z... DU BATEAU ET A LA "BRITISH...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 68501
36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un... ...M. Guillaume
| France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 70288
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance... ...M. Guillaume...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRETE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ONT MIS FIN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1283 DU 15 JUIN 1945 AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN TANT QUE CETTE MESURE CONCERNE LES AGENTS ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES ; VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 70336 et 70337
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires... ...M. Guillaume
| France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 72392
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 1 Absence de... ...M. Guillaume...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HERITIERS A. CAUBRIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 19 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS ET LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DESTINEES A LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 72414
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES 1 Marché passé... ...M. Guillaume
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 69455
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Guillaume...REQUETE ; 1° DES SIEURS X... ET Y... ; 2° DU SIEUR Z..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE JEAN-BART, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOULON-PORT, LES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES DE L'IMMEUBLE JEAN-BART A RAISON DES DESORDRES APPARUS DANS LEDIT IMMEUBLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 73559
27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété -... ...M. Guillaume...REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES COMMUNES DE MODANE ET LES FOURNEAUX CONTRE LES CRUES DE L'ARC ET DU CHARMAIX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX SIEURS X... JEAN-PIERRE ET X... GEORGES ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET ROSSETTI PAR LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX...
