Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Honorat dans la jurisprudence francophone - page 37

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Erreur de droit - Motif tiré de l'absence du... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant 1201 quartier de la Haute Folie à Herouville-Saint-Clair 14200 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions en date du 11 février 1994 par lesquelles le préfet du...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "FOOTBALL CLUB D'ISTRES VILLE NOUVELLE", dont le siège est Stade Auguste X..., route de Martigues, à Istres 13800 représentée par son président et par la société "FOOTBALL CLUB D'ISTRES VILLE NOUVELLE", dont le siège est à la même adresse, représentée par son président ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'assemblée de la Fédération française de football en date du 10...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1997, présentée par M. Giovanni X..., détenu à la maison d'arrêt des Baumettes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 22 juillet 1997 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités consulaires françaises à Ankara ont refusé à ses trois enfants mineurs la délivrance d'un visa de long séjour, ensemble la décision du 8 août 1997 du ministre des affaires étrangères rejetant le recours hiérarchique formé contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Honorat...Vu la protestation enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel D..., domicilié à Tourouvre 61190, M. Jean-Claude E..., domicilié à Mortagne-Perche 61400, M. Yves Z..., domicilié à Alençon 61000, M. Daniel F..., domicilié à Magny 61600, M. Maurice A..., domicilié à Athis de l'Orne 61430, M. Daniel B..., domicilié à Saint-Sulpice sur Risle 61300, Mme Isabelle X..., domiciliée à Argentan 61200, Mme...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1998 et 29 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. John Richard X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 octobre 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet...

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria-Christina X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13009 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu la convention européenne...

28-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Possibilité de demander un nouveau décompte des... ...M. Honorat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin et le 17 juillet 1998, présentés pour M. Ange Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Jean-Louis X..., son élection en qualité de conseiller général du 1er canton de Bastia lors des opérations électorales qui...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -But politique - Absence - Souci des autorités publiques... ...M. Honorat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet et 4 septembre 1998, présentés pour M. Victor X..., ayant demeuré à la maison d'arrêt d'Aix en Provence 13085 Aix en Provence ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 23 décembre 1997 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne...