Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jacques Thery dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 66511
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la... ...M. Jacques Théry...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "BANQUE CHABASSEUR ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES L'A RADIEE DE LA LISTE DES BANQUES ET DONNE DES INSTRUCTIONS EN CE SENS AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ET AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 janvier 1968, 69323
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Jacques Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME DONT LE SIEGE EST A VALENCE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEMEURANT AUDIT SIEGE ET POUR LA DEMOISELLE BRAVAIS Y... DEMEURANT A BOURG-LES-VALENCE, ... LE DEPARTEMENT DE LA DROME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 71234
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non... ...M. Jacques Théry...REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LE RECOURS GRACIEUX DU 4 AVRIL 1966 QU'ELLE A FORME CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1966 PORTANT BLOCAGE D'UNE FRACTION DU SOUTIEN FINANCIER ACCORDE AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 novembre 1967, 67750
03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux -... ...M. Jacques Théry
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 novembre 1967, 68382
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Effets - Loi... ...M. Jacques Théry
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 66679
67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET... ...M. Jacques Théry
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 68876
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Jacques Théry
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 69534
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Jacques Théry
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 69753
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Visas. 54-06-04 La circonstance que certaines pièces du dossier n'aient... ...M. Jacques Théry
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 70153
54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables... ...M. Jacques Théry
