Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jacques Thery dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 82147
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT..* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ACTES DES MOIS D'AVRIL 1968 ET JUIN 1968 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEMANDE AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE L'EXTRADITION DE L'EXPOSANT A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DE DEUX MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 9 JUILLET 1869...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 82791
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'ORIENTATION DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 68444
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS..* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X..., ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 FIXANT LE PRIX DE CAMPAGNE DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 ; VU LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 31 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, ALINEAS 3 ET 4 DE LA Loi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 79429
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES. - ART. L.26 DU... ...M. JACQUES THERY
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 80419
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.... ...M. JACQUES THERY
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 80563
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS..* ORGANISATION DU MARCHE DU VIN. A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES ARTICLES 6... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DE LA DAME DE CASTRIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE D'ACQUERIR DES DROITS DE TRANSFERT DE VINS EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 D'UN DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 ANNULES LE 8 JUIN 1966 PAR LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 84035
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION. LES SCRUTATEURS ET LES DELEGUES... ...M. JACQUES THERY
| France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1972, 76528
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - DROIT DU CREANCIER GAGISTE..*... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU VAR, PROPRIETAIRE DU BARRAGE DE MALPASSET, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 F EN REPARATION DE LA DESTRUCTION, A LA SUITE DE LA RUPTURE DUDIT OUVRAGE, D'UN CAMION BERLIET APPARTENANT A LA SOCIETE BERRICHONNE DE MATERIEL MAIS GAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1972, 79396
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 5, 7, 11, 13 ET 20 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1969 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTS DE FACULTE OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR DE LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES...
| France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1972, 82373
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS..* INTERVENTION - RECEVABILITE. DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES... ...M. JACQUES THERY...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 DECEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES DES REPRESENTANTS DES COLLEGES A, B ET C...
