Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. KAHN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 85061
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* CONGES DE LONGUE DUREE - BENEFICE DE L'ARTICLE 36-3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER... ...M. KAHN...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A REFUSE LA PROLONGATION DE SON CONGE DE LONGUE MALADIE AVEC PLEIN TRAITEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS TERMINALES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 85220
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* EFFETS PECUNIAIRES... ...M. KAHN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRET DUDIT MINISTRE DU 19 JUIN 1970 FIXANT AU 15 OCTOBRE 1969 LA DATE D'EFFET DE LA PROMOTION DU SIEUR X... AU 5E ECHELON DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AVEC UNE ANCIENNETE DE 6 MOIS ET 24 JOURS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juin 1972, 77814
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT.* APPEL... ...M. KAHN...REQUETE DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE POUR LA LUMIERE ET LA FORCE S.E.L.F. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DE SAINT-LO DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DU SIEUR X... DE L'ETAT ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA CHARENTE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 26 JUILLET 1966...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 78228 et 78229 à 78245
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..*... ...M. KAHN
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 79600
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND... ...M. KAHN
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 83870
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE. EN APPLICATION DES... ...M. KAHN...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... JEAN CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE D'EYNE PYRENEES-ORIENTALES POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 84113
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - CAS DES ETRANGERS NATURALISES. L'ETRANGER NATURALISE N'ECHAPPE POUR L'ELIGIBILITE... ...M. KAHN...REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS A... CHARLES ET X... ANDRE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ARLES, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LA LOI DU 22...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 77448
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* ARTICLE 29 DE LA LOI DU... ...M. KAHN...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LES A CONDAMNES A N'ENTREPOSER DANS LEUR DEPOT DE CHARBON, SIS AVENUE D'ALSACE-LORRAINE A LA BOURBOULE QUE DU CHARBON PREALABLEMENT ENSACHE DANS LA LIMITE DE 50 TONNES ET A CONSTRUIRE UN GARAGE AVANT LE 1ER JUILLET 1969 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 77782
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE..* DEPOTS AERIENS D'HYDROCARBURES LIQUIDES - INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1948... ...M. KAHN...REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 17 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A AUTORISE L'UNION GENERALE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DEVENUE SOCIETE ELF DISTRIBUTION A EXPLOITER UN DEPOT AERIEN D'HYDROCARBURES LIQUIDES DE 1ER ET 2E CATEGORIES A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 77803
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* ANNULABILITE. UN CONSEILLER MUNICIPAL, INTERESSE AU SENS DE... ...M. KAHN...REQUETE DU SIEUR GUILLEBAUD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1962 DU PREFET DE L'INDRE AUTORISANT LE SIEUR X... A CREER UNE PORCHERIE A MOUHERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE : L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : L'ARTICLE 7 DE LA Loi DE FINANCES DU 26...
