Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Kessler dans la jurisprudence francophone - page 18

16-08-005-02-05,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...M. Kessler...Vu la décision, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article 5 du décret du 26 février 1992, la demande de la commune de Neuilly-sur-Seine tendant à l'annulation d'une décision du tribunal administratif de Paris du 26 février 1991 autorisant M. X... à agir en justice en son nom ; Vu, enregistrée au...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Centre national de la recherche scientifique... ...M. Kessler...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, représenté par son secrétaire général en exercice ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 13 février 1989 du directeur...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Enseignement -... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1985, présentée pour M. Yves X..., professeur titulaire d'université, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 1984 du directeur du centre national de la recherche scientifique...

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Droit applicable - Les "clauses... ...M. Kessler...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 29 janvier 1980 résiliant le contrat conclu entre l'administration et Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée...

55-03-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1989, présentée pour M. Gilles X..., demeurant Résidence le Chatelet 33, rue du Maréchal Joffre à la Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 mai 1988 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire d'endocrinologie et de diabétologie nutrition à la Roche-sur-Yon...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1989, présentée pour la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE", dont le siège social est ... à X... Thierry 02400, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Kessler...Vu 1° sous le n° 123 360, la requête, enregistrée le 16 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES, représenté par Mme Vuaillat, secrétaire générale, régulièrement mandatée ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er et 2 du décret n° 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée pour M. Marc Y..., chirurgien-dentiste, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision, en date du 16 novembre 1990, par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine ne s'opposait pas à son installation dans...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Kessler...Vu 1°, sous le numéro 40 926, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1982, présentée pour M. Gilbert A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 mai 1979 en tant qu'il nommait neuf membres, dont le requérant, du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2° de...

01-04-005-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1985, présentée pour l'association amicale des professeurs titulaires du museum national d'histoire naturelle ; l'association amicale des professeurs titulaires du museum national d'histoire naturelle demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au muséum national d'histoire naturelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...