Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Garzic dans la jurisprudence francophone - page 25
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...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. et Mme Léon-Gérard X, demeurant ..., par Me Garnier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300510 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 dans les rôles de la ville d'Amiens ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004, présentée pour la société anonyme coopérative à capital et personnel variables ARMUNORD, dont le siège est ... à Saint-Quentin 02100, par la SCP Bejin, Camus, Belot, avocats ; la société ARMUNORD demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0002230-0100130 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1995 et 1996 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04DA00774
...M. Le Garzic...Vu la requête, reçue par télécopie du 30 août 2004 confirmée par courrier enregistré le 31 août 2004, présentée pour M. André X, demeurant 146 rue de la Pilaterie à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me Stienne-Duwez, avocate ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9904373 en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 juillet 1999 prononçant son licenciement à compter du 1er septembre 1999 ainsi que la décision en...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 sous le n° 04DA00895 et le 29 octobre 2004 sous le n° 04DA00958, présentée pour la société de personnes à responsabilité limitée X, dont le siège est ..., par Me Soncin, avocat ; la société X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002319 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04DA00967
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Baudeu, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102426 en date du 30 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen a refusé de renouveler son contrat de travail ; 2° d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie...
...M. Le Garzic...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0002606-0103112 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé la société Roto Press Graphic des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de La Chapelle-en-Serval Oise ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la société Roto Press Graphic ; Il soutient que la...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201632 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 2002, refusant sa mise en cessation anticipée d'activité ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'autorité compétente n'était pas liée par l'avis du directeur du laboratoire de recherches balistiques et...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ..., par la SCP Baron, Cosse et Gruau, société d'avocats ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201298 en date du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2002 par lequel le préfet de l'Eure a abrogé son arrêté en date du 29 juin 2001 refusant à M. Y... X l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 16 hectares 34 ares de terres sur le territoire de la commune de...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401984 en date du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté d'expulsion en date du 25 mai 2004 pris à l'encontre de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rouen ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige violait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
