Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Garzic dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Le Garzic...Vu la lettre, enregistrée le 7 décembre 2006, par laquelle la COMMUNE D'AUDINCOURT demande à la Cour administrative d'appel de Douai de lui préciser les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 05DA01552 du 11 octobre 2006 ayant annulé l'avis du 12 juin 2002 du conseil de discipline de recours de Haute-Normandie proposant de substituer à la sanction de la révocation infligée à M. Fehrat X par la commune de Sotteville-les-Rouen celle de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, et notamment si, pour assurer cette exécution, elle doit procéder à la révocation de M. X...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007 par télécopie et régularisée le 7 juin 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yudan X, demeurant ..., par Me Lequien ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702524, en date du 17 avril 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2007 du préfet du Nord prononçant sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du...
...M. Le Garzic...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2007 et confirmée par courrier original le 18 juillet 2007, présentée pour M. Synezio Boal X, demeurant ..., par Me Alouani ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701407, en date du 5 juin 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 2007 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour...
...M. Le Garzic...Vu les lettres, enregistrées les 21 mars et 27 juin 2007, par lesquelles Mme Michèle X, demeurant ... demande à la Cour administrative d'appel de Douai de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 01DA00740 du 6 décembre 2006 ayant annulé l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie lui infligeant la sanction disciplinaire du déplacement d'office ; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2007 du président de la Cour administrative d'appel de Douai, portant ouverture d'une procédure...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704171, en date du 3 juillet 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 par télécopie et confirmée le 30 juillet 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703708 en date du 11 juin 2007 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé l'arrêté préfectoral du 5 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Seydou Y, ensemble la décision fixant le pays de destination et, d'autre part, a...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701471, en date du 13 juin 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 8 juin 2007 pris à l'encontre de M. Ura X, d'autre part, enjoint audit préfet de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans le délai d'un mois...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 par télécopie et régularisée le 1er août 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis Y, demeurant ..., par Me Lequien ; M. Y demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704010, en date du 25 juin 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mijail X, demeurant ..., par Me Legendre ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701567, en date du 22 juin 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2007 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 par télécopie et régularisée le 17 août 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Petru X, élisant domicile chez son avocat, 36 rue Saint-Louis-en-l'Ile à Paris 75004, par Me Tchambaz ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701746, en date du 12 juillet 2007, par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de l'Eure décidant sa...
