Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Goff dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 05DA01413
...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Ella X... née Y, demeurant ..., par Me Y... ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501661 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2005 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Elle soutient qu'elle était en situation de se voir délivrer une carte de résident de plein...
...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me d'X... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305093 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période ; 2° de prononcer la...
...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Camille X demeurant 74 rue Emile Zola à Sotteville-les-Rouen 76300, par Me Paraiso ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201670 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise SOCABI à lui verser une provision à valoir sur la réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 5 août 2001 sur la voie publique et à ce qu'une expertise...
...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LEVER FABERGE FRANCE, dont le siège est situé ..., par Me Eymri, avocat ; la société LEVER FABERGE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304193 en date du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle pour un montant de 3 105 273,68 euros de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune d'Haubourdin ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 06DA00118
...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 janvier 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 30 janvier 2006, présentée pour M. Hicham Z... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504203 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2005 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 3 mai 2005 pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 06DA00255
...M. Le Goff...Vu la requête, parvenue par télécopie le 17 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par courrier original le 20 février 2006, présentée pour la société anonyme LES ASSURANCES FEDERALES IARD, dont le siège est 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg 67004 cedex, par Me Brizon ; la société LES ASSURANCES FEDERALES IARD demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300840 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Pas-de-Calais soit déclaré entièrement responsable des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 06DA00298
...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300934 en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2003 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 10 mars 2003 rejetant son recours gracieux, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Eure de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 06DA00328
...M. Le Goff...Vu, I, sous le n° 06DA00328, la requête, parvenue par télécopie le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par courrier original le 2 mars 2006, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0500524 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision en date du 26 octobre 2004 refusant à M. Abderrahmane X le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille, ensemble la décision ministérielle en date du 2 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 06DA00419
...M. Le Goff...Vu, I, sous le n° 06DA00419, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 mars 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501692 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2005 du préfet de l'Oise portant refus de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...
...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelrazik X, demeurant ..., par Me Guérin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506290 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2005 du préfet du Nord refusant le renouvellement de son titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer le titre sollicité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
