Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Legal dans la jurisprudence francophone - page 2

56-04-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO MUSIQUE A LYON, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO MUSIQUE A LYON représentée par son président en exercice demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-185 du 22 septembre 1989 demandant la publication d'une liste d'autorisations pour l'exploitation de...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...M. Legal...Vu 1°, sous le numéro 127 692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la...

54-08-02-02-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant 8 rue Chevreul à Paris 75008 ; M. D. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination...

01-01-05-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1990 et 13 juillet 1990, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES UNAPEI, dont le siège est ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire 89-92 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et établissements médico-sociaux pour les...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Propositions portées à la... ...M. Legal...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Marinette X... et autres, annulé l'arrêté du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixé le périmètre de remembrement ; 2...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé à la demande des époux Y... l'arrêté du préfet de l'Oise du 11 octobre 1988 accordant à M. X... l'autorisation d'exploiter 16 ha 86 a de terres sises à Chambors Oise en sus des 29 ha qu'il met...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis à... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé, à la demande de M. X... et de cinq associations, le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1991 en tant que...

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Legal...Vu 1°, sous le numéro 81 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 18 décembre 1986, présentés pour la société d'exploitation immobilière et agricole du midi, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 13 juin 1986 approuvant et autorisant l'exécution des...

03-01-05 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Coopératives agricoles - Extension de l'objet d'une... ...M. Legal...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 30 novembre 1984 rejetant la demande d'agrément présentée par la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour sur le projet d'extension de ses activités à la collecte et à la vente...

14-04-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif...