Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Levis dans la jurisprudence francophone - page 2

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 1986 et pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1986 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Albert...

60-05-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Lévis...Vu la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de M. Louis X..., enregistrée sous le n° 48 190 : 1° annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 octobre 1982, en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Thyez et de l'entreprise routière Colas à lui verser une indemnité ; 2° déclaré la commune de...

16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Acquisition d'un... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLANC-MESNIL, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel-de-ville de Blanc-Mesnil, arrondissement du Raincy, département de la Seine-Saint-Denis, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Blanc Mesnil en date du 18 avril 1984, et...

23-04-02 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Recours gracieux dirigé contre un acte échappant... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 9 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Colette X..., demeurant au cabinet du préfet la Moselle Préfecture à Metz Cedex 57034, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande du syndicat départemental C.F.D.T. "Interco-Moselle", a...

54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables -... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL I.G.N., représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X... et pour irrégularité de la procédure, la décision du 26 avril 1983 prononçant la mise à pied de...

16-06-09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Arrivée à terme du contrat des agents non titulaires - Arrivée à terme d'un... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marielle X..., demeurant à Croix Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de lui verser des allocations de chômage ; 2- annule pour...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Lévis...Vu 1°, sous le numéro 93 033, la requête enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant Terre-Dieu à B... Guillaume 63290 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 ; Vu 2°, sous le numéro 93 130, la requête enregistrée le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Lévis...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... 57050, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 31 octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Nancy, siégeant en formation administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal assure, en application du deuxième alinéa de l'article L.3 du code des tribunaux...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant 15, bd Chanard à Quiberon 56170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 23 novembre 1981 du maire de Quiberon, lui accordant un permis de construire en...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Abandon de moyens - Impossibilité de l'assortir de... ...M. Lévis...Vu 1° sous le n° 71 390, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'EXPANSION HOTELIERE DU LANGUEDOC, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement n'a pas limité l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1982 du préfet de l'Hérault...