Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mandelkern dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 87048
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts critères. ... ...M. Mandelkern...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juin 1974, 87661
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. Mandelkern...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 88618
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Mandelkern...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES CITUSATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juin 1974, 89161
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Mandelkern...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 89749
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Régularité de la procédure... ...M. Mandelkern...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE ET AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION PRESENTES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 90337
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Mandelkern...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juin 1974, 91393
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXE SPECIALE ETABLIE EN 1968 SUR LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST DIVISE EN ACTIONS. - Article 18 de la loi du... ...M. Mandelkern...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA RESTITUTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS D'UN MONTANT DE 10.000 F QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION ET LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 92527
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Diminution de... ...M. Mandelkern...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, 93442
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. -... ...M. Mandelkern...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE IPSSEN-INDUSTRIES DECHARGE DE LA SOMME DE 1.008,97 F REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1968 ; VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 92342
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. Mandelkern...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ACCORDE AUX HERITIERS DE LA DAME VEUVE Y... DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE...
