Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Minne dans la jurisprudence francophone - page 2
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19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Laurent A, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803638, en date du 15 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...
54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TEMPLEUVE, représentée par son maire en exercice, par Me Bodart ; la COMMUNE DE TEMPLEUVE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0808348, en date du 7 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Léonard A, la délibération en date du 30 octobre 2008 par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 28 février 2011, présentée pour M. Abdelhalim A, demeurant ..., par Me Lachal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004120 du 11 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité administrative se soit prononcée sur la question de savoir s'il possède la nationalité française...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2011, 11DA00332
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 7 mars 2011, présentée pour M. Sabane A, demeurant ..., par Me Mary, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003282 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 octobre 2010, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2011, 11DA00397
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2011, présentée pour M. Fateh A, demeurant ..., par Me Dubout ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006668 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2010 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 23 mars 2011, présentée pour M. Nougzar A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Lequien, Lachal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005980 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2010 du préfet du Nord refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2011, 11DA00474
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 24 mars 2011, présentée pour M. Muraz A, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003104 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 août 2010 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et ordonnant sa reconduction vers la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 29 mars 2011 par courrier original, présentée pour M. Fayçal A, demeurant ..., par Me Parafiniuk-Leroy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007316 du 23 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2010 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juillet 2011, 11DA00520
54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er avril 2011 et régularisée le 6 avril 2011 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI DE L'ERMITAGE, dont le siège social est situé 3 rue du Marché des Patriarches à Paris 75005, par Me Bodart ; elle demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a...
54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. 55-03-04-01-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions.... ...M. Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 19 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Myriam A, demeurant ... par la société d'avocats Fidal ; Mme A demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0707753, en date du 18 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du conseil régional de l'ordre des...
