Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pierre Collin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 331095
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE, dont le siège est 11 place Guy Moquet à Vaulx-en-Velin 69120 ; la SARL BOULANGERIE DE LA FAMILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00157 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601823-0601824-0601825 du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 335851
...M. Pierre Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 337822
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY VENDOME 2, dont le siège est 22 place Vendôme à Paris 75001 ; la SCI EVRY VENDOME 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00395 du 31 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0113451/1 du 28 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 337823
...M. Pierre Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY VENDOME 3, dont le siège est 22 place Vendôme à Paris 75001 ; la SCI EVRY VENDOME 3 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00396 du 31 décembre 2009, en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de cette société à concurrence du dégrèvement prononcé par le directeur des services fiscaux de Paris-Centre en...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 340488
...M. Pierre Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES PLASTIQUES, dont le siège est BP 4 Route de Vitré à Louvigne-de-Bais 35680, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCAISE DES PLASTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 avril 2010 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie CRE a rejeté sa demande tendant au remboursement partiel de la contribution au service public de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 344619
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMBOURG PROMOTION, dont le siège est 9 rue des Princes à Combourg 35270, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COMBOURG PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10NT01577 du 30 septembre 2010 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-2017 et 08-2075 du 12 mai...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 345784
...M. Pierre Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGL CARBON SAS, dont le siège est 131, place Aristide Bergès Chedde à Passy 74190 ; la SOCIETE SGL CARBON SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2010 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande tendant au remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité CSPE au titre de la période allant du 1er...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 330548
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...M. Pierre Collin...Vu, 1° sous le n° 330548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DIRECT ENERGIE, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris 75015, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE DIRECT ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 347169
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES... ...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAINT LOUIS SUCRE, venant aux droits de la SNC Saint Louis Sucre dont le siège est 23-25, rue Franklin D. Roosevelt à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la SA SAINT LOUIS SUCRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03828 du 30...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 356227
...M. Pierre Collin...Vu l'ordonnance n° 1102055 du 24 janvier 2012, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme Clément A, demeurant ..., tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 à hauteur de la différence entre l'impôt qu'ils ont acquitté et l'impôt qui aurait été dû sur le fondement des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, en appliquant à la totalité des dividendes les...
