Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Riquin dans la jurisprudence francophone - page 2

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Compétences en matière de police des... ...M. Riquin...Vu le recours, enregistré le 12 août 1996, présent au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 19 février 1996 par lequel le préfet du Rhône a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5...

60-02-01-01-01-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Riquin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 juin et 19 octobre 1994, présentés pour l'Assistance Publique à Marseille, dont le siège est ..., représentée par son directeur, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; l'Assistance Publique à Marseille demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. RIQUIN...Vu, avec les mémoires et les pièces qui y sont visés et annexés, la décision n° 143673 en date du 26 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par M. Y... d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt en date du 20 octobre 1992 rendu par la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu, 1° enregistrés sous le n° 91PA00142 au greffe de la cour administrative d'appel de...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. RIQUIN...Vu, avec les mémoires et les pièces qui y sont visés et annexés, la décision n° 143238 en date du 26 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat saisi par Mme G..., veuve A... D..., M. A... QUANG E..., M. A... QUANG F..., Mme A... QUANG C... NGOC, Mme A... QUANG C... Y... et M. A... QUANG TRINH d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt en date du 20 octobre 1992 rendu par la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Riquin...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1995, la requête présentée pour M. et Mme Emile X..., demeurant au lieudit Le Château, rue Lamartine à CHASSE-SUR-RHONE 38670 ayant pour avocat Me Y... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 5 décembre 1995 en tant que par ladite ordonnance le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a subordonné le paiement par la commune de CHASSE-SUR-RHONE...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES ... ...M. RIQUIN...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1994, présentée pour la commune de Pontaumur 63380, représentée par Me PORTEJOIE, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 12 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que la responsabilité de la commune de Pontaumur était engagée à raison de son refus de régler certaines sommes à la société d'équipement...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1992, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER d'AJACCIO, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER d'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de BASTIA l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité de 757 929 francs pour elle-même, majorée d'une indemnité de 152 237 francs pour sa fille Alexandra, de 179...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...M. RIQUIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1994, l'ordonnance en date du 22 décembre 1993 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la présente requête ; Vu, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1992, le recours du ministre du budget ; Le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 6 août 1992 par...

39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. RIQUIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 août et 17 décembre 1994, présentés pour la Société Provençale d'Espaces Libres, dite SPEL, dont le siège social est ..., ZI Courtines Ouest à AVIGNON 84000, par la SCP de ANGELIS-DEPOERS-SEMIDEI, avocat ; La SPEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à relever et garantir la...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Eléments d'évaluation - Utilité du... ...M. Riquin...Vu l'ordonnance, en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête visée ci-dessous ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1993, présentée pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en...