Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Roger-Lacan Cyril dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A et Mme Fatna A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Mariem B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 1000 euros par jour...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouazza A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mlle Soukaina B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nafissa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu le pourvoi, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Artur A, demeurant au ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00039 du 9 février 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 8 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de l'Aude rejetant la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2007 rejetant partiellement ses demandes de pension pour diverses infirmités ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; 3...

44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES ET LUMINEUSES. - PLANS... ...M. Roger-Lacan Cyril...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE, dont le siège est 8, aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole à Saint-Cyr-l'Ecole 78210 ; le GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06VE00634-06VE00600 du 5...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Roger-Lacan Cyril...Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n°0600145 du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, annulé, à la demande de M. Mario A, la décision du 7 décembre 2005 de la direction...

01-02-02-01-03-09 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée les 8 avril, 4 mai et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant chez...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ...

48-02-01-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. - PENSION D'UN FONCTIONNAIRE... ...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n...

01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DES FONCTIONNAIRES CGT, dont le siège est au 263 rue de Paris Case 542 à Montreuil Cedex 93514, représentée par son secrétaire général ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DES FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Simon A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003887 du 31 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la modification, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du 26 avril 2010 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de...