Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Roger-Lacan Cyril dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 301654
...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, et à titre subsidiaire de réformer en diminuant le montant de la sanction pécuniaire retenue à son encontre, la décision du 16 novembre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 311831
...M. Roger-Lacan Cyril...Vu, 1° sous le n° 311831, la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION ALTO - ALTERNATIVE AUX LIGNES NOUVELLES DU TGV OUEST, la COMMUNE DE COULAINES, représentée par son maire, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LA QUINTE, représentée par son maire, la COMMUNE DE BALLEE, représentée par son maire, l'ASSOCIATION LA QUINTE CONTRE LA NOUVELLE LIGNE, dont le siège est 30, rue...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 311990
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE... ...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE EFI, dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE EFI demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Autorité des marchés financiers à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 317080
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT,... ...M. Roger-Lacan Cyril...Vu l'ordonnance du 4 juin 2008, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour Mme A agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A ; Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 319736
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - PROCÉDURE DE SANCTION... ...M. Roger-Lacan Cyril...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 321524
...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JR INTERNATIONAL, dont le siège est situé Centre de Gros Larrieu, 10, rue Gaston Evrard à Toulouse Cedex 1 31094, représentée par son directeur, et la société ALPOTEC, dont le siège social est situé 10, boulevard Banon à Marseille 13005, représentée par son gérant ; les sociétés JR INTERNATIONAL et ALPOTEC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2008 du ministre du logement et de la ville et du secrétaire d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 304996
...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part à l'annulation du jugement du 12 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 2002 du ministre chargé des transports déclarant non imputable au service aérien son inaptitude...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 314380
...M. Roger-Lacan Cyril...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 317974
...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour à titre professionnel ; 2° d'annuler la décision du 8 janvier 2006, par laquelle les autorités consulaires...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 319098
...M. Roger-Lacan Cyril...Vu 1°, sous le n° 319098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2008 et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed B, demeurant ... et pour M. Hazem B, demeurant ... ; MM. B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours dirigé contre la décision du 13 février 2008 par laquelle le consul général de France à Beyrouth Liban a refusé de délivrer à M. Ahmed B un visa d'entrée...
