Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Roger-Lacan Cyril dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mlle Marie Ida A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006372 du 10 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 16 décembre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2008 et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT03193 du 19 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, en premier lieu, a annulé, sur le recours du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le jugement du 28 août 2007 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, d'une part, les articles 1er et 3 de l'arrêté du 26...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE EARL LES ALLEUX, dont le siège est Les Alleux , à Louvigné-du-Désert 35420 ; l'EARL LES ALLEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00875 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Djida B, veuve A, représentée par son fils M. Kamel C demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en qualité d'ascendante de ressortissant...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu, 1°, sous le n° 327989, l'ordonnance du 11 mai 2009, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Françoise C, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 22 avril 2009, présentée par Mme Françoise C et tendant à : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 15 avril 2009 du...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mario-Louis A, demeurant 1, rue de la Congrégation, 02200 SOISSONS ; M . A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice de sa demande de versement, au titre de l'année 2008, de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée au bénéfice de certaines catégories de magistrats et fonctionnaires, par les décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008 et n° 2008-964 du 16 septembre 2008 ; 2° de...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2009, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Abdesselem A ; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Abdesselem A, demeurant ... et élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bessam A, demeurant cité 112 Logts - Plage à Jijel Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27...

...M. Roger-Lacan Cyril...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mout A, représentée par son fils, M. Saïd B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge de...