Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SCHMELTZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1976, 93605
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. SCHMELTZ...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe ... dont le siege social est ... agissant poursuites et diligences de son president-directeur general dument mandate pour ce faire, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 21 decembre 1973 et 5 avril 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 septembre 1973 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 94758
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. SCHMELTZ...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme y, dont le siege est a z, representee par son president-directeur general et ses administrateurs en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 17 avril 1974 et 14 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 27 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 95299
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. SCHMELTZ...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... demeurant ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 11 juin 1974 et 4 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 11 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a la taxe proportionnelle et a la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 95679
19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. SCHMELTZ...Vu le recours et le memoire ampliatif du ministre de l'economie et des finances, ledit recours et ledit memoire enregistres respectivement les 5 et 16 juillet 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 4 mars 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur ... decharge des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1976, 97272 et 97273
19-04-01-02-07,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. SCHMELTZ...Vu, 1°, sous le n° 97 272, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x, demeurant a z, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 16 octobre 1974 et 26 fevrier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement n° 3 292, en date du 27 aout 1974, par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires d'impot sur...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 mai 1976, 00408
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. SCHMELTZ...Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... a ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 aout 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 15 mai 1975, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de la cotisation a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques pour l'annee 1965 dans un role de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1976, 00569
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -... ...M. SCHMELTZ...Vu le recours du ministre de l'economie et des finances enregistre le 27 aout 1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur gaillard alfred , demeurant 135, avenue paul doumer a rueil-malmaison la decharge de la contribution des patentes a laquelle il a ete assujetti pour l'annee 1968 dans un role supplementaire de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1976, 89562
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. SCHMELTZ...Vu la decision en date du 6 novembre 1974 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux, avant-dire droit sur la requete de la societe " ... ", societe a responsabilite limitee dont le siege social est a ..., ..., ladite requete en registree sous le n. 89.562, et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 13 juillet 1972 par lequel le tribunal administratif de paris a, d'une part, rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1976, 94359
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. SCHMELTZ...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant a ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement le 15 mars et le 14 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 19 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1976, 96529 et 96530
19-06-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux normal -... ...M. SCHMELTZ...Vu 1. sous le n. 96.529, le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 6 septembre 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 25 avril 1974, par lequel le tribunal administratif de dijon a annule l'avis de mise en recouvrement delivre le 9 mars 1965 a la societe anonyme des laboratoires monot, en tant qu'il comporte une imposition au taux...
