Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schricke dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 43593
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Schricke...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... , DEMEURANT ... A ... , LA DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 43761
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Schricke...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... , DEMEURANT ... , LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 30640
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Réouverture... ...M. Schricke...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 1981, présentés par la société civile immobilière des "Bois-Blancs", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 21 octobre 1980, en tant que ledit jugement a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 32256
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA -Transactions présentant l'autorité... ...M. Schricke...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE SELECT HAUSSMANN, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 32726
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION 1 Régime... ...M. Schricke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1981, PRESENTEE PAR MME X... EXPLOITANT L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LES CHAUFFEURS SANS VOITURE" , ... A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 33406
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...M. Schricke...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT PLACE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A LIBOURNE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 33815
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation possible. ... ...M. Schricke...VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 6 JANVIER 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES DROITS ET PENALITES DONT IL A ACCORDE DECHARGE A M. X..., AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 36065
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Schricke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A . . . ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 37233
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de communication -... ...M. Schricke...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ACHILLE Y..., DEMEURANT AU "CHADOIS" COULAYRAC SAINT-CIRQ LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 juin 1983, 22973
19-04-01-02-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schricke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT A ETE REJETEE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET...
