Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 88

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., désignée comme mandataire unique et par M. Jean-Paul Y... demeurant ... ; Mlle X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-816 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu les autres pièces du dossier...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1997 et 12 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1997 et 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS dont le siège est ... ; le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Châlons-Vatry créé par le département de la Marne sur le territoire des communes de Bussy-Lettré, Haussimont...

41-02-02,RJ1,RJ2 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Contentieux - Délimitation d'une zone de classement -... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-François, en tant qu'il englobe des parcelles lui appartenant et classées en zone constructible...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 193536, la requête, enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES, dont le siège social est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 1er décembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux unités...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1993 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X... demeurant à Ecole 73630 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1987 par lequel le préfet de la Savoie a exclu sa propriété du territoire soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Jarsy ; 2° annule pour...

55-02-09 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES VOIR PRESSE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1994, présentée par le SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE situé Maison de la Radio - pièce 945, 116, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 ; le SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a décidé de présenter sous le nom de "Liste Syndicat...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Naila Y... demeurant chez Mme X... ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces...

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 160260, la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association de défense des intérêts des riverains du projet de l'autoroute A 20 Brive-Montauban ADIRPABM, dont le siège est à Fonneuve Montauban 82000, représentée par son président en exercice et pour le comité intercommunal de coordination du Tarn-et-Garonne pour l'amélioration du réseau routier et de la défense de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X... demeurant ... d'Indy, Appt 1 à Toulouse 31100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, la décision de la commission du séjour des étrangers favorable au renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ; 2° rejette la demande présentée par le préfet de la Haute-Garonne devant le...