Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Struillou dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 319946
...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, dont le siège est 10 avenue de Général de Gaulle à Moulins-Yzeure 03600 ; le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la requête de Mme Thérèse-Marie A, a annulé sa décision du 27 décembre 2006 accordant à cette dernière une prolongation de son congé de longue...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320035
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Jean-Yves A, d'une part, a annulé la décision du 2 mars 2005 de l'inspecteur de l'académie, directeur des services départementaux de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320911
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - MEMBRES... ...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler deux décrets du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, ainsi que la proposition du Premier président de la Cour des comptes sur le fondement de laquelle ces décrets sont intervenus ; 2° d'enjoindre au Premier président de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 322705
...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2008 et 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 9 novembre 2007 du tribunal administratif de Rennes annulant l'arrêté du 6 novembre 2007 du préfet des Côtes-d'Armor ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel et de confirmer le jugement du 9...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 323944
...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2008-148 du 29 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire 2009 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 324516
...M. Struillou Yves...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS-UNION SYNDICALE DES SYNDICATS AUTONOMES SE-UNSA, dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris 75007, représenté par son secrétaire général ; le syndicat SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 132-2 et L. 133-11 du code de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 325424
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, dont le siège est 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75181 ; la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 327032
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 330861
...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2009 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, confirmant sa décision du 23 octobre 2008, a rejeté son compte de campagne au motif qu'elle avait payé directement ses dépenses sans passer par l'intermédiaire de son mandataire financier, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 320952
...M. Struillou Yves...Vu l'ordonnance du 22 septembre 2008, enregistrée le 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 28 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par Mme Dalila A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision du 7 juin 2005 du jury des épreuves de contrôle des connaissances, session 2004, pour les médecins à diplômes hors...
