Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. THERY dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, Section, 21 février 1969, 72696
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* SAISINE D'UNE... ...M. THERY...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'INDEMNISATION DES DESORDRES QUI AFFECTERAIENT L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ROYAN ET DONT LE SIEUR X... A ETE L'ARCHITECTE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, Section, 21 février 1969, 73264
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE..* DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES REGIONS COTIERES - AMENAGEMENT DU... ...M. THERY...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 19 AOUT 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN TANT QU'IL A INCLUS SA PROPRIETE DANS LA ZONE DE TERRAINS DU LITTORAL SUR LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU VAR PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 64644
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* EFFETS. IL... ...M. THERY...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR 1° LA DEMOISELLE X... JEANNE, DEMEURANT ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , 2° LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAUVETAT PUY-DE-DOME , L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES INDIVIS D'IMMEUBLES SIS DANS LA COMMUNE DE MAUGUIO HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 64-275 DU 26 MARS 1964 APPROUVANT LE PLAN...
| France, Conseil d'État, 08 novembre 1968, 75249
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un... ...M. Théry...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.660,06 F AU SIEUR X... JEAN EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1961 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 106 A LA MORILHAT PUY-DE-DOME DU FAIT DE LA CHUTE D'UN ARBRE SUR LA...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1968, 66669
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES. - Caractère de redevance - Absence... ...M. Théry...REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIRS D'UN "AVIS" EN DATE DU 12 MARS 1965, RELATIF A LA MISE A LA CONSOMMATION DE VINS D'ALGERIE ET A L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT SPECIAL DE DISTILLATION ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 24 mai 1968, 73265
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation de mesures d'éviction -... ...M. Théry...REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 MAI 1967 EN TANT, D'UNE PART, QU'IL LIMITE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INFORMATION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1964, REFUSANT DE LE REINTEGRER DANS LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DE L'ETAT A L'AGENCE HAVAS A LA PERIODE ALLANT DU 23 JUILLET 1957 AU 4 MAI 1959 ET, D'AUTRE PART, REJETTE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 30 mars 1968, 68699
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Jurys - Egalité des candidats impliquant un jury unique. 30-01-04... ...M. Théry...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 21 OCTOBRE 1965, QUI A ANNULE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1963 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; VU LE DECRET DES 9 MARS, 19 AVRIL 1852 ; LE DECRET N° 51-1423 DU 5 DECEMBRE 1951 ; LE DECRET N° 60-103 DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-21 DU 11 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 01 mars 1968, 69918
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..*... ...M. THERY...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA RUE DE TETING EN IMPASSE ; VU L'ACTE DIT LOI DU 15 JUIN 1943 ; LE DECRET 45-1370 DU 21 JUIN 1945 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE DECRET 1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 70922
08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR FFI -Forces polonaises en France. 08-03-03, 57-02-02-03 Etranger... ...M. Théry...REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1966, QUI A DECLARE LE SIEUR KOLASINSKI Y... A INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1967, 66907
67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Construction... ...M. Théry...REQUETE de la Société coopérative ouvrière "Les terrassiers paveurs versaillais", tendant à l'annulation d'un jugement du 17 février 1965 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable conjointement et solidairement avec la ville de Poissy, qu'elle était en outre condamnée à garantir des conséquences dommageables de l'accident dont le sieur X... a été victime le 13 décembre 1961 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII...
