Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. THERY dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1967, 67656, 67704 et 67732
54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité de l'intervention. 54-02-04,... ...M. Théry...Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire par le sieur X... d'un recours en appréciation de la légalité de l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er mars 1958 fixant les tarifs de manutention dans le port de Marseille, a déclaré illégales les dispositions dudit arrêté qui limitent...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 69042 et 69239
66-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Licenciement d'un médecin du travail. 66-01-01,... ...M. Théry...1° Recours du ministre des Affaires sociales, tendant à l'annulation d'un jugement du 28 décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du Travail du 30 avril 1964 portant retrait de la décision du 9 décembre 1963 par laquelle l'inspecteur du Travail et de la main-d'oeuvre de l'Isère a refusé de s'opposer au licenciement du docteur X..., médecin du travail du service médical du bâtiment et des travaux publics de...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1967, 68317
39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif - Révision art.... ...M. Théry...REQUETE du sieur Aquilina Y... , tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de la ville de Bayonne à lui payer la somme de 30.478,18 F représentant le solde des travaux par lui effectués ; Vu l'article 541 du Code de procédure civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur la régularité du jugement attaqué : CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 novembre 1967, 70426
01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. THERY...Requête du sieur X... et de la dame Laussinotte-Gay-Lussac, tendant à l'annulation d'un jugement du 10 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du Calvados du 12 avril 1965 rejetant leur demande d'accord préalable à un permis de construrire pour des travaux d'édification d'un immeuble collectif à exécuter à Trouville-sur-Mer, ensemble à l'annulation dudit arrêté ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1967, 68847
48-02-02-03-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ...M. Théry...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 24 avril 1963 refusant de lui reconnaître droit à une pension de retraite ; Vu l'ordonnance du 15 juin 1945 ; le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 octobre 1967, 70929
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION..* PUBLICATION SUFFISANTE - AFFICHAGE DES... ...M. THERY
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1967, 71004
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Théry...Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 6 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du trésorier-payeur général de la Seine refusant, en raison de la déchéance quadriennale, le paiement d'une somme de 29.662 F saisie-arrêtée entre ses mains par la dame Y... ; Vu la loi du 31 décembre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sans qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 06 octobre 1967, 61044 et 61378
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Théry...1° Requête du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1 du décret n° 63-363 du 10 avril 1963 instituant un tonds de compensation et de recherches des produits résineux et produits dérivés, en tant que ledit décret fixe la composition du Conseil d'administration du fond et le montant maximum de la taxe parafiscale qu'il institue. 2 de l'arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques, du ministre de...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 06 octobre 1967, 69660
04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions. 04-03... ...M. Théry
