Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Montgolfier dans la jurisprudence francophone - page 3

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Absence d'obligation... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier et le 18 mai 1989, présentés pour Mme Yina X..., demeurant ... ; Mme Yina X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 17 novembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1984 par laquelle le...

09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Ecole d'architecture - Nomination du directeur d'une école d'architecture - 1... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., Henry, Z..., Bour, Cobbi et Mme Y... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 mars 1986 du Premier ministre par lequel M. Vincent X... a été nommé directeur de l'école d'architecture de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985 et le 5 décembre 1985, présentés pour M. X... RIVAT, demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme GEDIAL, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité au siège de la société ; la société anonyme GEDIAL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 22 août 1985 par laquelle l'inspecteur du...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auvergne, représenté par son président domicilié en cette qualité au siège dudit syndicat château de Montlosier à Randanne, commune d'Aydat 63970 ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. de Montgolfier...Vu 1°, sous le n° 97 820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN- BONNEFONDS Loire, dûment autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 22 avril 1988 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon...

34-02-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 13 février 1989, présentés par la ville de Maisons-Laffitte 78600 Yvelines, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal ; elle demande : 1° que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 décembre 1987 du préfet des...

46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...M. de Montgolfier...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 16 février 1990 et 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé sa décision du 17 mars 1988 limitant le droit à l'indemnité d'éloignement de M. Jean-Pierre X... à la différence entre l'indemnit...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1981 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le bénéfice d'un congé pour garde d'un enfant...

26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1984 du...