Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MME Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 82
Page 82 des 824 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 décembre 1973, 88209
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA S.C.I.X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA S.C.I. X... DE LA RUE ... A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACHETE A CET EFFET DIVERS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 décembre 1973, 89169
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Mme Latournerie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE DE KNUTANGE LA REDUCTION DE LA T.V.A. ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 29 FEVRIER 1964 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 novembre 1973, 79711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. -... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 novembre 1973, 82682
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1973, 85397
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE KARYO ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1973, 86878
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE DU... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1973, 87757
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, QUE D'UNE PART, SI LE DERNIER MEMOIRE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 31 octobre 1973, 88207
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE...
| France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1973, 83652
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Mme Latournerie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A RECONNU AU FILS DU SIEUR X... LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE POUR LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DE L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 octobre 1973, 84265
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LA SOCIETE Y... A ACHETE A LA VILLE DE ... UN TERRAIN...
