Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MME. GREVISSE dans la jurisprudence francophone - page 65
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| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 03 novembre 1967, 59945
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE..* PREJUDICE - EVALUATION - ACCIDENT... ...MME GREVISSE
| France, Conseil d'État, 03 novembre 1967, 64435
48-02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT... ...Mme Grévisse...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1964, par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite, compte tenu de la bonification de services prévue à l'article 1 de la loi du à avril 1946 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 77 du Code des pensions civiles...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 52108 et 63445
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Grévisse
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 58575
54-01-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...Mme Grévisse...Requête de la société civile immobilière "Le Méditerranée", tendant à l'annulation d'un jugement du 4 mai 1962 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 janvier 1958 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le permis de construire à un bâtiment dans le lotissement de Terre-Rousse à la Société civile immobilière "Le Méditerranée", ensemble au rejet de la demande de l'association des propriétaires de La Ciotat-plage, tendant...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 64269
54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales d'un requérant. 54-06-02, 54-08-06, 57-02-05-03, 57-02-05-05... ...Mme Grévisse
| France, Conseil d'État, 13 octobre 1967, 66173
01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décret du 13 janvier... ...Mme Grévisse...Requête de l'Association nationale pour la défense de la qualité française, tendant à l'annulation des articles 11, 12 et 13 du décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation ; Vu la loi 60-808 du 5 août 1960 ; la loi du 2 juillet 1963 ; la loi 64-1360 du 31 décembre 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Sur les moyens d'illégalit...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 70078
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Nomination n'ayant pas revêtu ce... ...Mme Grévisse
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 70839
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Cahier des... ...MME GREVISSE...REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation des articles 2 et 4 d'un jugement du 29 juin 1966 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire qui lui a été accordé le 23 janvier 1965, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit permis ; Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 13 octobre 1967, 71629
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...Mme Grévisse...Recours du ministre des armées, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 octobre 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du Premier Ministre du 14 octobre 1964, confirmé le 19 février 1965, révoquant le sieur X... Yann de ses fonctions de délégué de troisième classe au service de documentation extérieure et de contre-espionnage sans suspension de ses droits à pension, ensemble au rejet de la demande d'annulation dudit arrêt...
