Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Malafosse dans la jurisprudence francophone - page 110

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...de Malafosse...Vu, la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 sous le numéro 89BX00163, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Roger VILLENEUVE, demeurant à La Pontonie - 24520 Mouleydier ; Vu, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...de Malafosse...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 21 avril 1987 pour Me Christiane X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1987 et 13 août 1987...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...de Malafosse...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Robert LEVY, demeurant Villa "Champ Fleuri", chemin des Religieuses, 65320 BORDERES/ECHEZ ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...de Malafosse...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Alphonse KRYKWA contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 mai 1987 ; Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du...

19-01-03-02-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. de Malafosse...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Maurice CARRIER contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 30 avril 1987 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...Malafosse...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Maurice Z..., demeurant à "Le Chalet" 31460 AURIAC sur VENDINELLE, par la Société Civile Professionnelle Peignot et Garreau, avocats associés, au Conseil d'Etat...

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...Malafosse...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le Président de la 1ère sous-section de la Section du Contentieux au Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 25 août 1987 pour la SARL "Le Gib Coué, Chartronnaise de Restauration" représentée par son gérant ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

335-06-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES -Convention franco-espagnole du 7 janvier 1862 - Stipulations ne faisant pas... ...M. de Malafosse...Vu la décision en date du 01 décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le Président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Joseph X... par Me Z... contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juin 1987 ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Malafosse...Vu 1°, la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988 par laquelle le Président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par le Centre Hospitalier Maréchal Joffre de Perpignan ; Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1986 et le mémoire complémentaire...

48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU... ...Malafosse...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1987, la requête présentée par Monsieur Marius CARVAJAL, demeurant à Le Crès Hérault 10, La Chênaie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite d'après les dispositions de l'article L. 30, alinéa 1er, du code des pensions civiles et...