Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Courreges Anne dans la jurisprudence francophone - page 35

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. ASSURANCES SOCIALES. - ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES... ...Mlle Courrèges Anne...Vu 1°, sous le n° 304907, la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand et Mme Solange Y, demeurant ... et M. Sylvain X, demeurant ... ; M. Y et autres, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges du 21 novembre 2006, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article 9 du décret n...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ARVATO COMMUNICATION SERVICES FRANCE, dont le siège est Immeuble l'Antarès, 14, route de Mouzon à Laxou 54520 ; la société ARVATO COMMUNICATION SERVICES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, annulé le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé, sur requête de M. Alain A, la décision de la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme du 5 juin 2003 confirmant la décision du président du conseil général du...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2005 et le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2005 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. René A, la décision du 21...

...Mlle Courrèges Anne...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2005 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Norbert A, d'une part, annulé la décision du 14 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'ayant pas fait droit à la demande de l'intéressé tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue au b de...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury institué en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, rendue publique par l'arrêté du 16 juin 2005 du ministre de la santé et des solidarités, arrêtant la liste des candidats reconnus aptes à l'exercice de la profession de médecin ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé la pension de retraite qui lui avait été initialement concédée par l'arrêté du 28 septembre 1998, en tant qu'il modifie l'indice retenu pour la liquidation de cette pension ; 2° d'enjoindre au ministre de régulariser ses cotisations sociales pour le calcul de ses droits à pension civile...

...Mlle Courrèges Anne...Vu 1°, sous le n° 293887, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 12 janvier 2006 en tant qu'après avoir annulé la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne réformant la décision du 31 mai 2001 de la commission d'admission...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2001 de la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne ayant maintenu la décision de la commission d'admission à l'aide sociale d'Etampes rejetant sa demande dirigée contre la décision...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Caen a, d'une part, infirmé le jugement du 15 novembre 2005 du tribunal départemental des pensions de la Manche rejetant sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 2003 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et déclar...